Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent la fourniture par FC79 Investissements du service Domino Voice (mise en service d'un agent vocal IA + abonnement mensuel), à des clients professionnels.

Le service comprend des frais uniques de mise en service (setup) puis un abonnement mensuel composé d'un forfait socle (selon le volume d'appels inclus) et d'options récurrentes facturées au mois. Les appels au-delà du volume inclus sont facturés à l'appel.

Les montants exacts figurent dans le devis personnalisé remis après démonstration. Tarifs HT en euros.

L'abonnement est souscrit pour la durée d'engagement choisie au devis (6, 12 ou 24 mois), à compter de la mise en production de l'agent. À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit au moins 30 jours avant l'échéance.

Chaque partie peut résilier à l'échéance moyennant un préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client avant le terme de l'engagement, les mensualités restant dues jusqu'au terme demeurent exigibles, sauf manquement grave de l'éditeur. En cas de manquement d'une partie, l'autre peut résilier de plein droit 30 jours après une mise en demeure restée sans effet. À la fin du contrat, l'agent est désactivé ; les données du client lui sont restituées sur demande dans un format standard, puis supprimées, enregistrements inclus, sous 30 jours.

Le setup est payable à la signature (possibilité de règlement en 3 fois sans frais). L'abonnement est facturé mensuellement d'avance par prélèvement ou carte bancaire ; les dépassements du volume d'appels inclus sont facturés le mois suivant. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et la faculté de suspendre le service après mise en demeure.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an. Toute évolution tarifaire est notifiée au client au moins 2 mois avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier à la date d'effet de la révision.

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service de l'ordre de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée (notifiée à l'avance) et hors causes extérieures (opérateurs de téléphonie, fournisseurs tiers, force majeure). Le support est assuré par e-mail les jours ouvrés.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens : l'agent vocal est un outil d'assistance et ne garantit aucun résultat commercial. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations affectées étant suspendues pendant sa durée.

Le client, responsable de traitement des données de ses appelants, s'engage à informer ces derniers et à recueillir les consentements requis, et à utiliser le service conformément à la loi et au présent contrat.

Le traitement des données des appelants est encadré par un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.

Droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.